Code électoral

En vigueur du 30/03/1976 au 13/10/2006En vigueur du 30 mars 1976 au 13 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article R*93-2

Version en vigueur du 30/03/1976 au 13/10/2006Version en vigueur du 30 mars 1976 au 13 octobre 2006

Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Création Décret 73-166 1973-02-20 art. 1 JORF 21 fevrier 1973

Chaque commission comprend :

- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président;

- un membre désigné par la même autorité parmi les magistrats, anciens magistrats ou auxiliaires de justice du département;

- un fonctionnaire désigné par le préfet.

Ce dernier assure le secrétariat de la commission.