Code de procédure pénale

En vigueur du 15/07/1985 au 31/07/2013En vigueur du 15 juillet 1985 au 31 juillet 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.