Code de procédure pénale

En vigueur du 26/07/2005 au 03/05/2010En vigueur du 26 juillet 2005 au 03 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R29

Version en vigueur depuis le 20/03/2004Version en vigueur depuis le 20 mars 2004

Modifié par Décret 2004-243 2004-03-17 art. 2 3° JORF 20 mars 2004

Le demandeur peut se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure pénale. Seul son avocat peut prendre communication du dossier au greffe de la cour d'appel.