Code de procédure pénale

En vigueur du 14/04/1999 au 29/12/2010En vigueur du 14 avril 1999 au 29 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 9

Version en vigueur du 08/04/1958 au 12/08/2011Version en vigueur du 08 avril 1958 au 12 août 2011

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.