Code de procédure pénale

En vigueur du 28/01/2012 au 01/07/2012En vigueur du 28 janvier 2012 au 01 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Dans le cas où le défendeur entend se servir de la pièce arguée de faux, le premier président doit renvoyer les parties à se pourvoir devant telle juridiction qu'il désignera pour y être procédé, suivant la loi, au jugement de l'inscription de faux incident.