Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 28/01/2024Abrogé depuis le 28 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article A41-2

Version en vigueur du 09/12/1989 au 27/07/2000Version en vigueur du 09 décembre 1989 au 27 juillet 2000

Modifié par Arrêté 1989-11-29 art. 1 JORF 9 décembre 1989
Abrogé par Arrêté 2000-07-13 art. 1 JORF 27 juillet 2000

Le plafond des subsides pouvant être reçus chaque mois par les condamnés en application de l'article D 422 est fixé à 1 200 F.