Code de procédure pénale

En vigueur du 01/07/1979 au 28/12/2007En vigueur du 01 juillet 1979 au 28 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Pour l'application de l'article 392-1, l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire en vigueur localement.