Code de procédure pénale

En vigueur du 30/01/2011 au 06/06/2015En vigueur du 30 janvier 2011 au 06 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Elle est saisie soit par le procureur général, soit par son président.

Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.