Code de procédure pénale

En vigueur du 06/11/2008 au 01/01/2017En vigueur du 06 novembre 2008 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Elle est saisie soit par le procureur général, soit par son président.

Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.