Code de procédure pénale

En vigueur du 20/09/1972 au 04/05/2013En vigueur du 20 septembre 1972 au 04 mai 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 247

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2023

Le premier président peut présider la cour d'assises chaque fois qu'il le juge convenable.