Code de procédure pénale

En vigueur du 18/03/2011 au 01/05/2016En vigueur du 18 mars 2011 au 01 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé