Code de procédure pénale

En vigueur du 08/05/2008 au 14/04/2011En vigueur du 08 mai 2008 au 14 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 706-15

Version en vigueur du 01/01/2001 au 05/06/2016Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 05 juin 2016

Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 116 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.