Code de procédure pénale

En vigueur du 01/09/2014 au 02/04/2022En vigueur du 01 septembre 2014 au 02 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Si l'avis motivé de la chambre de l'instruction repousse la demande d'extradition et que cet avis est définitif, l'extradition ne peut être accordée.

La personne réclamée, si elle n'est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d'office en liberté.