Code de procédure pénale

En vigueur du 01/02/2010 au 03/12/2012En vigueur du 01 février 2010 au 03 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 240

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2023

La cour d'assises comprend : la cour proprement dite et le jury.