Code de procédure pénale

En vigueur du 01/04/2005 au 01/07/2017En vigueur du 01 avril 2005 au 01 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 706-102-9

Version en vigueur du 16/03/2011 au 01/06/2019Version en vigueur du 16 mars 2011 au 01 juin 2019

Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46
Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 36

Les enregistrements des données informatiques sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.