Code de procédure pénale

En vigueur du 27/03/2010 au 01/01/2014En vigueur du 27 mars 2010 au 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé