Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2010 au 01/08/2015En vigueur du 01 janvier 2010 au 01 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D542

Version en vigueur du 29/10/2010 au 24/03/2020Version en vigueur du 29 octobre 2010 au 24 mars 2020

Modifié par Décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010 - art. 7

Lorsque le tribunal d'application des peines statue sur une demande de libération conditionnelle en application des dispositions de l'article 730, il peut subordonner celle-ci à une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique à titre probatoire conformément aux dispositions des articles 723-1 et 723-7.