Code de procédure pénale

En vigueur du 01/06/1986 au 10/10/2018En vigueur du 01 juin 1986 au 10 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article D600

Version en vigueur du 01/06/1986 au 10/10/2018Version en vigueur du 01 juin 1986 au 10 octobre 2018

Créé par Décret 86-462 1986-03-14 art. 14 JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1986 en vigueur le 1er juin 1986

Des arrêtés du ministre de la justice déterminent, en tant que de besoin, les adaptations jugées nécessaires à l'application des titres II, III, IV et VI du livre V du code de procédure pénale (3° partie : Décrets) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.