Code de procédure pénale

En vigueur du 22/04/2005 au 28/12/2013En vigueur du 22 avril 2005 au 28 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé