Code de procédure pénale

En vigueur du 03/08/2007 au 24/03/2020En vigueur du 03 août 2007 au 24 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 365

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2023

Les réponses de la cour d'assises aux questions posées sont irrévocables.