Code de procédure pénale

En vigueur du 01/04/2009 au 16/02/2022En vigueur du 01 avril 2009 au 16 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R286

Version en vigueur du 30/04/2005 au 05/11/2017Version en vigueur du 30 avril 2005 au 05 novembre 2017

Création Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 8 () JORF 30 avril 2005

Pour l'application de l'article R. 51-1, les références à l'immatriculation au " registre du commerce et des sociétés " et au " registre sur lequel sont inscrits les privilèges et les sûretés " sont remplacées par les références à l'immatriculation " faite conformément à la réglementation applicable localement ".