Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/06/2011En vigueur depuis le 01 juin 2011

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Article R15-31

Version en vigueur du 27/08/2003 au 01/12/2023Version en vigueur du 27 août 2003 au 01 décembre 2023

Modifié par Décret n°2003-795 du 25 août 2003 - art. 5 () JORF 27 août 2003

Les officiers et agents de police judiciaire affectés aux directions régionales de la police judiciaire de Paris et de Versailles sont compétents pour exercer leur mission sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs des transports en commun de la région Ile-de-France.