Code de procédure pénale

En vigueur du 01/11/2011 au 01/01/2016En vigueur du 01 novembre 2011 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité.