Code de procédure pénale

En vigueur du 22/12/2010 au 14/06/2018En vigueur du 22 décembre 2010 au 14 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé