Code de procédure pénale

En vigueur du 06/04/1997 au 27/05/2003En vigueur du 06 avril 1997 au 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D300

Version en vigueur du 22/03/2003 au 07/05/2017Version en vigueur du 22 mars 2003 au 07 mai 2017

Modifié par Décret n°2003-259 du 20 mars 2003 - art. 10 () JORF 22 mars 2003

Le ministre de la justice ordonne les transfèrements de caractère administratif, c'est-à-dire les transfèrements autres que ceux visés aux articles D. 297 à D. 299.

La compétence du ministre de la justice est exclusive en ce qui concerne :

1° Le transfèrement à titre administratif de tout détenu d'une région pénitentiaire à une autre ;

2° Les transfèrements vers ou à partir d'une maison centrale ou d'un quartier maison centrale.