Code de procédure pénale

En vigueur du 27/03/2007 au 01/02/2024En vigueur du 27 mars 2007 au 01 février 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D48-10

Version en vigueur depuis le 05/05/2007Version en vigueur depuis le 05 mai 2007

Création Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007

Le certificat doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions des Communautés européennes acceptées par cet Etat.