Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 04/11/2012En vigueur depuis le 04 novembre 2012

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En toute matière, la chambre de l'instruction peut, au cours de l'information, être saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure par le juge d'instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté.