Code de procédure pénale

En vigueur du 08/08/1992 au 01/01/2002En vigueur du 08 août 1992 au 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La demande en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation, saisie en matière pénale, doit être motivée ; elle est déposée au greffe. Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.