Code de procédure pénale

En vigueur du 02/01/2008 au 01/01/2020En vigueur du 02 janvier 2008 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D47-6-13

Version en vigueur du 02/01/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 02 janvier 2008 au 01 janvier 2020

Création Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 15 novembre 2007 en vigueur le 2 janvier 2008

Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le juge délégué aux victimes participe, sous l'autorité du président du tribunal de grande instance et en lien avec le procureur de la République, à l'élaboration et la mise en oeuvre de dispositifs coordonnés d'aide aux victimes sur le ressort du tribunal de grande instance.