Code de procédure pénale

En vigueur du 22/04/2005 au 01/01/2019En vigueur du 22 avril 2005 au 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R15-33-6

Version en vigueur depuis le 04/11/2000Version en vigueur depuis le 04 novembre 2000

Création Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 - art. 2 () JORF 4 novembre 2000

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes fixe la liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs compétences, sont dispensés de l'examen technique mentionné à l'article R. 15-33-3.