Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2021 au 01/07/2024En vigueur du 01 janvier 2021 au 01 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La chambre de l'instruction exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et des militaires, officiers et agents de police judiciaire, pris en cette qualité.