Code de procédure pénale

En vigueur du 16/01/2005 au 09/04/2017En vigueur du 16 janvier 2005 au 09 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les ordonnances et arrêts mentionnés aux articles 712-12 et 712-13 peuvent faire, dans les cinq jours de leur notification, l'objet d'un pourvoi en cassation qui n'est pas suspensif.