Code de procédure pénale

En vigueur du 31/03/2002 au 01/01/2022En vigueur du 31 mars 2002 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les personnels visés aux articles 16 à 29 concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.