Code de procédure pénale

En vigueur du 18/07/2002 au 07/08/2003En vigueur du 18 juillet 2002 au 07 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 882

Version en vigueur du 01/04/2011 au 02/06/2014Version en vigueur du 01 avril 2011 au 02 juin 2014

Modifié par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4

L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par le cinquième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le Département.