Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2005 au 01/06/2012En vigueur du 01 janvier 2005 au 01 juin 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La cour statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général, la partie ou son avocat entendu ou dûment convoqués.