Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 01/04/2019Abrogé depuis le 01 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R50 ter

Version en vigueur du 07/02/1999 au 01/11/2024Version en vigueur du 07 février 1999 au 01 novembre 2024

Abrogé par Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 3
Création Décret n°99-75 du 5 février 1999 - art. 1 () JORF 7 février 1999

Les personnes non fonctionnaires remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 706 sont recrutées en qualité d'agent contractuel. Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat leur est applicable.

Leur contrat comporte une période d'essai de trois mois.