Code de procédure pénale

En vigueur du 20/12/2006 au 01/01/2020En vigueur du 20 décembre 2006 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé