Code de procédure pénale

En vigueur du 01/07/1978 au 01/01/2022En vigueur du 01 juillet 1978 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Aucune remise ne pourra être faite à un gouvernement étranger de personnes n'ayant pas été l'objet de poursuites ou d'une condamnation pour une infraction prévue par la présente section.