Code de procédure pénale

En vigueur du 10/03/2012 au 28/03/2016En vigueur du 10 mars 2012 au 28 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D48-21

Version en vigueur depuis le 05/05/2007Version en vigueur depuis le 05 mai 2007

Création Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007

Le procureur de la République convertit, s'il y a lieu, le montant de la sanction pécuniaire au taux de change en vigueur à la date à laquelle la sanction pécuniaire a été prononcée.