Code de procédure pénale

En vigueur du 22/06/2000 au 25/03/2022En vigueur du 22 juin 2000 au 25 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le débiteur détenu est soumis au même régime que les condamnés, sans toutefois être astreint au travail.