Article R4411-45

Code du travail

En vigueur du 01/01/2020 au 05/12/2024En vigueur du 01 janvier 2020 au 05 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 17/02/2014 au 13/02/2021Version en vigueur du 17 février 2014 au 13 février 2021

Modifié par Décret n°2014-128 du 14 février 2014 - art. 11

L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 est habilité à fournir aux inspecteurs du travail, aux médecins inspecteurs du travail, à un médecin du travail désigné par la Caisse centrale de mutualité agricole, aux ingénieurs de prévention ou techniciens régionaux des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, aux ingénieurs-conseils des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et aux conseillers en prévention mentionnés aux articles L. 724-8 et L. 724-9 du code rural et de la pêche maritime tout renseignement qu'il détient sur la composition des mélanges.

Les demandes de renseignement au titre du présent article sont faites par écrit à l'organisme compétent qui les enregistre.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.