Article R1263-12

Code du travail

En vigueur du 01/01/2016 au 01/10/2016En vigueur du 01 janvier 2016 au 01 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 01/01/2016 au 01/10/2016Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 octobre 2016

Modifié par Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 - art. 4

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :

a) Une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions des articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 ;

b) Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1.

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.