Article R238-51

Code du travail

En vigueur du 01/07/1978 au 03/08/2014En vigueur du 01 juillet 1978 au 03 août 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 06/05/1995 au 01/05/2008Version en vigueur du 06 mai 1995 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret n°95-543 du 4 mai 1995 - art. 1 () JORF 6 mai 1995

Les procès-verbaux des réunions sont consignés sur un registre qui est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire assimilé par application de l'article L. 611-1 (alinéa 3), du comité régional de prévention de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et de l'organisme de sécurité sociale compétent en matière de prévention des risques professionnels.

Les procès-verbaux font ressortir notamment :

1° L'ensemble des décisions prises par le collège ;

2° Le compte rendu des inspections du chantier ;

3° Les formations dispensées par les entreprises en application de l'article L. 231-3-1 ainsi que les formations à la sécurité complémentaires décidées par le collège.

Les membres du collège ont le droit de consulter le registre à tout moment.

Le registre est conservé par le coordonnateur pendant une durée de cinq années à compter de la date de réception de l'ouvrage.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.