Code du travail

En vigueur du 01/10/2010 au 01/10/2020En vigueur du 01 octobre 2010 au 01 octobre 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article R1431-6

Version en vigueur du 01/05/2008 au 17/09/2016Version en vigueur du 01 mai 2008 au 17 septembre 2016

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Les représentants des employeurs au Conseil supérieur de la prud'homie sont :
1° Cinq membres sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), parmi lesquels un représentant au moins au titre des entreprises moyennes et petites ;
2° Un membre, représentant les entreprises publiques, désigné après consultation du Mouvement des entreprises de France ;
3° Un membre sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
4° Un membre, représentant les professions agricoles, sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;
5° Un membre, représentant les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA).