Code du travail - Article L4411-4
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Article L4411-4
Les fabricants, les importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché de substances ou de mélanges dangereux destinés à être utilisés dans des établissements employant des travailleurs fournissent à un organisme compétent désigné par l'autorité administrative toutes les informations nécessaires sur ces produits, notamment leur composition.
Il peut leur être imposé de participer à la conservation et à l'exploitation de ces informations et de contribuer à la couverture des dépenses qui en résultent.
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Cité par:
Anciens textes:
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 106, v. init.
Décret n°2010-150 du 17 février 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-578 du 25 mai 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2014-128 du 14 février 2014 - art. 4
Décret n°2014-128 du 14 février 2014 - art. 2, v. init.
Décret n°2014-128 du 14 février 2014 - art. 7, v. init.
DÉCRET n°2014-1175 du 13 octobre 2014 - art. 3, v. init.
Arrêté du 21 mars 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 janvier 2017 (V)
Arrêté du 25 janvier 2017 - art. 7 (V)
Code de l'environnement - art. D521-2-11 (V)
Code de l'environnement - art. D523-5 (V)
Code de la santé publique - art. D1341-20 (Ab)
Code de la santé publique - art. D6141-46 (V)
Code de la santé publique - art. L1341-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1341-2 (V)
Code de la santé publique - art. R1341-7 (V)
Code de la santé publique - art. R1341-8 (V)
Code de la santé publique - art. R1341-9 (V)
Code de la santé publique - art. R1342-13 (V)
Code de la santé publique - art. R1342-18 (V)
Code du travail - art. R4411-42 (V)
Code du travail - art. R4411-43 (V)
Code du travail - art. R4411-44 (V)
Code du travail - art. R4411-45 (V)
Code du travail - art. R4411-46 (V)
Code du travail - art. R4411-66 (Ab)
Code du travail - art. R4411-71 (Ab)
Décret n°2010-150 du 17 février 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-578 du 25 mai 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2014-128 du 14 février 2014 - art. 4
Décret n°2014-128 du 14 février 2014 - art. 2, v. init.
Décret n°2014-128 du 14 février 2014 - art. 7, v. init.
DÉCRET n°2014-1175 du 13 octobre 2014 - art. 3, v. init.
Arrêté du 21 mars 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 janvier 2017 (V)
Arrêté du 25 janvier 2017 - art. 7 (V)
Code de l'environnement - art. D521-2-11 (V)
Code de l'environnement - art. D523-5 (V)
Code de la santé publique - art. D1341-20 (Ab)
Code de la santé publique - art. D6141-46 (V)
Code de la santé publique - art. L1341-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1341-2 (V)
Code de la santé publique - art. R1341-7 (V)
Code de la santé publique - art. R1341-8 (V)
Code de la santé publique - art. R1341-9 (V)
Code de la santé publique - art. R1342-13 (V)
Code de la santé publique - art. R1342-18 (V)
Code du travail - art. R4411-42 (V)
Code du travail - art. R4411-43 (V)
Code du travail - art. R4411-44 (V)
Code du travail - art. R4411-45 (V)
Code du travail - art. R4411-46 (V)
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Code du travail - art. R4411-71 (Ab)
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