Article R4544-6

Code du travail

En vigueur du 01/07/2016 au 27/12/2018En vigueur du 01 juillet 2016 au 27 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur depuis le 01/07/2011Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

Créé par Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010 - art. 1

Dans le cas de travaux effectués au voisinage de parties actives nues sous tension des domaines HTA ou HTB mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 4226-2, une surveillance permanente est assurée par une personne habilitée, désignée à cet effet, qui veille à l'application des mesures de sécurité prescrites.

L'accès aux locaux ou emplacements à risques particuliers de choc électrique mentionnés à l'article R. 4226-9 est réservé aux personnes titulaires d'une habilitation appropriée. Toutefois, pour des opérations d'ordre non électrique, d'autres personnes peuvent être autorisées à y pénétrer, à la condition d'avoir été informées des instructions de sécurité à respecter vis-à-vis des risques électriques et d'être placées sous la surveillance constante d'une personne habilitée et désignée à cet effet.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.