Article R2152-10

Code du travail

En vigueur du 01/03/2017 au 01/01/2019En vigueur du 01 mars 2017 au 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur depuis le 14/06/2015Version en vigueur depuis le 14 juin 2015

Créé par DÉCRET n°2015-654 du 10 juin 2015 - art. 1

Pour l'appréciation des critères définis aux 2° et 3° de l'article L. 2152-2, sont prises en compte les organisations professionnelles d'employeurs dès lors qu'elles versent une cotisation à une organisation professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité, conformément aux règles fixées par l'organe compétent de l'organisation candidate, et selon des modalités assurant l'information des organisations adhérentes quant à l'organisation destinataire de la cotisation.

Sont également prises en compte comme adhérentes les organisations qui, selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation candidate, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif prévu par la délibération précitée, sous réserve que cette réduction n'excède pas de moitié la cotisation due en application des règles mentionnées à l'alinéa précédent.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.