Article R127-4

Code du travail

Abrogé depuis le 04/08/2021Abrogé depuis le 04 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 09/12/1995 au 01/05/2008Version en vigueur du 09 décembre 1995 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°95-1275 du 7 décembre 1995 - art. 1 () JORF 9 décembre 1995

Lorsque la convention collective choisie par le groupement n'apparaît pas adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d'emploi des salariés ou à l'activité des différents membres du groupement, ou lorsque les dispositions législatives ou réglementaires relatives aux groupements d'employeurs ne sont pas respectées, l'autorité mentionnée à l'article R. 127-2 dispose d'un délai d'un mois suivant la réception de la déclaration pour notifier au groupement qu'elle s'oppose à l'exercice de son activité.

Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A défaut d'opposition notifiée dans le délai mentionné au premier alinéa, le groupement peut exercer son activité.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.