Code du travail

En vigueur du 13/07/2001 au 29/05/2009En vigueur du 13 juillet 2001 au 29 mai 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article D1423-65

Version en vigueur du 16/03/2014 au 26/05/2016Version en vigueur du 16 mars 2014 au 26 mai 2016

Modifié par Décret n°2014-332 du 13 mars 2014 - art. 1

Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré aux études de dossiers mentionnées au 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

ACTIVITÉ

NOMBRE D'HEURES

indemnisables


Etude préparatoire des dossiers préalable à l'audience.


Bureau de conciliation : 30 minutes par audience.

Bureau de jugement : 1 heure par audience.

Formation de référé : 30 minutes par audience.


Etude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré.


Bureau de jugement : 45 minutes par dossier.

Formation de référé : 15 minutes par dossier.

Toutefois, les durées maximales fixées pour l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation et du bureau de jugement mentionnées au a du 2° de l'article R. 1423-55 peuvent être dépassées en raison du nombre de dossiers inscrits au rôle, sur autorisation expresse du président du conseil de prud'hommes qui détermine le nombre d'heures indemnisables.

Les durées maximales fixées pour l'étude d'un dossier postérieure à l'audience mentionnée au d du 2° de l'article R. 1423-55 peuvent être dépassées en raison de la complexité du dossier et des recherches nécessaires, sur autorisation expresse du président de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui détermine le nombre d'heures indemnisables.