Article L980-17

Code du travail

Abrogé depuis le 21/01/2009Abrogé depuis le 21 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 10/07/1990 au 04/01/1992Version en vigueur du 10 juillet 1990 au 04 janvier 1992

Abrogé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992
Création Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 3 () JORF 10 juillet 1990

Pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans qui ne bénéficient pas des contrats visés aux articles L. 117-1 et L. 980-2, le droit à la qualification s'exerce dans le cadre des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 980-9. Un décret en Conseil d'Etat, soumis pour avis à la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'accès au crédit-formation des jeunes issus de la formation initiale et les modalités d'articulation du crédit-formation avec les dispositions prévues aux articles L. 117-1, L. 980-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 980-9.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.