Code du travail

En vigueur depuis le 18/08/2022En vigueur depuis le 18 août 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L5223-3

Version en vigueur du 31/07/2015 au 06/08/2018Version en vigueur du 31 juillet 2015 au 06 août 2018

Modifié par LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 27

L' Office français de l'immigration et de l'intégration est administré par un conseil d'administration composé :

1° D'un président nommé par décret ;

1° bis De deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat ;

2° De représentants de l'Etat ;

3° De représentants du personnel de l'office ;

4° De personnalités qualifiées.